Accessibilité PMR en entreprise : les obligations
Spécialisée dans le marquage au sol, la société Separk a enrichi sa gamme de services en accompagnant les projets d’aménagement et de signalisation PMR. L’entreprise accompagne les établissements recevant du public, publics ou privés, à proposer des équipements et accès conformes aux directives de la Loi Handicap du 11/02/2005 : signalisation de parking, bandes podotactiles, revêtements antidérapants pour rampe d’accès.
Afin de mieux cerner les obligations en terme d’accessibilité PMR de chaque type d’établissement, voici un récapitulatifs des obligations de signalisation horizontale et verticale :
Article mis à jour en mai 2018
Qui est concerné par l’accessibilité PMR ?
Avec un objectif datant de 2005 de rendre accessible au 1er janvier 2015 tout établissement recevant du public (ERP), la France a renforcé progressivement la réglementation autour de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Ces mesures visent les ERP, un terme généraliste qui désigne en fait une pluralité de structures accueillant du public classées officiellement en 5 catégories selon leur capacité d’accueil. Cela concerne l’ensemble des commerces et services de proximité, qu’il s’agisse d’établissements privés (magasins, restaurant, hôtels, salles de spectacle) ou publics (administrations, gymnases, hôpitaux, mairies…).
Mais la réglementation ne concerne pas exclusivement les ERP :
les habitats collectifs neufs sont soumis à la réglementation sur l’accessibilité, lorsque le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007 ou quand des travaux sont engagés pour un montant supérieur à 80% de la valeur immobilière de l’édifice.
les locaux d’entreprise et plus généralement les lieux de travail sont également concernés par le renforcement des réglementations lorsque le permis de construire a été déposé après le 24 avril 2010 (application de la Loi du 11/02/2005).
Stationnement PMR : les obligations par type d’établissement
La Loi handicap du 11/02/2005 a été suivi par de nombreux décrets afin d ‘encourager le nombre de place de stationnements réservés PMR. Les décrets successifs ont fixé des taux de stationnement PMR à respecter en fonction du type d’établissement, ses capacités d’accueil et son année de construction :
- Pour les ERP, publics ou privés, le stationnement PMR doit représenter 2% des places du parking : 1 place aménagée pour 50 places de parking (décret n°94-86). Au-delà de 500 places, l’exigence est d’un minimum de 10 places.
- Immeubles collectifs d’habitation neufs : immeubles avec plus de 2 logements superposés proposant des parties communes. Depuis le 1er janvier 2007, tout projet d’immeuble collectif neuf doit comporter 5% de places de stationnement PMR pour les occupants comme les visiteurs.
- Immeubles collectifs anciens (avant le 1er janvier 2007) : la décision d’aménagement de places de stationnement PMR revient au propriétaire ou aux copropriétaires (s’il s’agit d’une copropriété). En cas de travaux, s’ils représentent un montant de plus de 80% de la valeur immobilière de l’immeuble, l’immeuble doit respecter les obligations d’accessibilité pour les stationnements PMR, celliers et caves privatives.
Accessibilité PMR : modalités de signalisation horizontale et verticale
Comme nous le détaillons dans notre article consacré à la réglementation pour le marquage au sol de parking, le stationnement PMR est soumis à différentes obligations afin de favoriser l’accès dans les meilleures conditions.
Accès à l’entrée de l’établissement :
Tout d’abord, les places réservées sont à positionner logiquement à proximité de l’entrée de l’établissement ou du hall d’accueil. Les places doivent donner accès à l’entrée du bâtiment via un chemin accessible sans danger ni obstacle.
Dimensions des places :
Ces places doivent être accessibles via la circulation automobile sans obstacle en étant de plain-pied. Protégée de la circulation, la place réservée doit comporter une bande d’accès latérale de 0,80cm en plus des 2,50m obligatoires, la largeur totale doit donc être d’un minimum de 3,30m.
Côté hauteur, la dimension minimum pour le plafond est de 2,15m afin de faciliter l’accès des véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant.
Signalisation horizontale :
En plus du marquage au sol de la place de parking, il est obligatoire de prévoir un ou deux pictogramme(s) sur la ligne d’accès à l’emplacement et un pictogramme de grande taille ( 1X1,20m) est couramment utilisé au centre. Le choix de couleur pour distinguer la place reste libre même si la couleur bleue reste la plus répandue.
La signalisation verticale :
La signalétique verticale est une obligation pour les collectivités territoriales lorsqu’il s’agit de places sur la voie publique :
- un panneau « arrêt et stationnement interdit » (B6d).
- un panneau indiquant que l’emplacement est réservé aux titulaires de la carte de stationnement spécifique : M6h.