Réglementation autour des portes et portails automatiques

L’usage de systèmes d’ouverture motorisés s’est développé au fil des années dans les locaux industriels, commerciaux ou parkings privés d’habitation, pour leur aspect pratique, notamment en usage collectif.

La réglementation sur ces systèmes d’ouverture motorisés a évolué progressivement pour sécuriser leur utilisation que ce soit en ouverture verticale ou horizontale :

• Porte ou portail à ouverture sectionnelle, basculantes, souple…
• Porte ou portails battants, coulissants, roulants ou autoportants.

Que ce soit dans les locaux industriels ou commerciaux, garages, zones d’habitation privées ou collectives, établissements recevant du public (ERP), la connaissance de la réglementation des portes ou portails motorisés est requise.

Encadrement juridique des systèmes d’ouverture motorisés

La norme européenne EN 13241-1

Cette norme européenne datant du 1^er mai 2005 regroupe les spécifications réglementaires des différents pays européens autour de ces équipements en vue d’uniformiser la réglementation. En France, elle vient ainsi remplacer la norme NF 25-362.

Cette norme concerne les portes ou portails fabriquées à partir du 1^er mai 2005. Elle fixe des performances à atteindre pour les fabricants ou installateurs de système de fermeture : ouvertures sures, absence de substance dangereuse, sécurisation de la manœuvre motorisée, résistance à la charge due au vent…

Ces tests validés avec un organisme certifié conduisent au marquage CE du système d’ouverture, stipulant du respect de la réglementation européenne. Le fabricant ou l’installateur (si assemblage de plusieurs produits) a la responsabilité de la conformité du montage et l’obligation d’un résultat de sécurité de la porte ou du portail. L’objectif est d’éviter tout risque d’accident sur une personne : cisailler, pincer, écraser ou entrainer une personne physique.

Le code de la Construction et de l’Habitation stipule la responsabilité du propriétaire du bâtiment ou groupe de bâtiments, entreprise, copropriété ou particulier. Elle est d’entretenir et vérifier le bon fonctionnement du système d’ouverture comme le stipule.

Réglementation française : code de la Construction

Le code de la construction complète la réglementation européenne pour sécuriser les portails et portes motorisés :

Article R 125-3-5 (05/07/1990) : obligation pour les propriétaires d’un bâtiment d’habitation équipées de portes automatiques de les entretenir et les faire vérifier régulièrement, en tenant un livret d’entretien.

Article R 125-3-1 (27/06/2006): les obligations à respecter pour toute nouvelle installation de porte automatique de garage :

• La porte doit rester solidaire de son support.
• Un système de sécurité doit interrompre toute ouverture/fermeture en cas de risque de dommage sur une personne.
• Le fonctionnement automatique de la porte doit être stoppé en cas de dysfonctionnement du système de sécurité.
• Le mouvement de la porte doit être signalé, à l’extérieur comme à l’intérieur, par un feu orange clignotant visible depuis l’aire de débattement. Cette signalisation doit précéder le mouvement de la porte de 2 secondes.
• Détecteur de présence obligatoire (objet ou personne).
• Nécessité d’éclairage de chaque côté de l’ouverture (plus de 50 lux).
• L’aire de débattement de la porte doit faire l’objet d’un marquage au sol.
• La porte doit être manœuvrable de l’intérieur comme de l’extérieur pour intervenir en cas de problème. Toutefois, la manœuvre extérieure est facultative si la pression exercée par la porte n’empêche pas une personne accidentée de se dégager.

Marquage au sol pour une porte ou un portail motorisé

L’article présent dans le code de la construction et de l’habitation impose la présence d’un marquage au sol sur l’aire de débattement. Le marquage au sol de cette aire de débattement est matérialisé par des bandes obliques (45°) alternées de couleur jaune et noires, le jaune devant représenté une proportion d’au moins 50% par rapport au noir.

L’aire de débattement d’une porte est la surface sur laquelle la porte s’ouvre jusqu’à une hauteur de 2,5m au-dessus du sol, à laquelle il faut ajouter 20 cm dans toutes les directions.

Exemples :

1. Une porte sectionnelle par exemple de 2m de hauteur représente une fois relevée (à plat) une aire de débattement de 2m + 20 cm : 2,20m de longueur.
2. Un portail à ouverture battante : l’aire est égale à la surface couverte par l’ouverture au sol + 20 cm dans toutes les directions.
3. Pour un portail coulissant, étant donné l’absence de débattement, il faut donc prévoir un marquage au sol de 20cm de chaque côté du portail soit avec le rail une largeur minimum de 50 cm.

Sources :

• Arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R. 125-3-1 du code de la construction et de l’habitation
• Articles R125-3-1 à R125-5 du code de la construction et de l’habitation